Depuis le 1er janvier 2026, l’indemnité vélo pour les travailleurs qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo est exonérée fiscalement jusqu’à 0,37 €/km avec un plafond de 3700 €/an
Ce montant est le maximum exonéré. Toutefois, beaucoup d’entreprises octroient encore un montant plus bas selon la commission paritaire dont elles relèvent. Si rien n’est prévu dans votre secteur, depuis le 1er mai 2023, c’est la CCT 164 qui s’applique, avec un montant de 0,30 €/km pour 2026.
SNCB
La SNCB a revu en profondeur son système de prix pour les tickets pour encourager les déplacements en heures creuses et les
week-ends.
Depuis le 1er février 2026, l’augmentation pour les billets correspond à 2,14% et celle pour les abonnements à 2,6% (temps plein, mi-temps, flex ou encore unlimited). Il n'y aura pas d'indexation sur le tarif de la nouvelle carte avantage Train+, le supplément animal de compagnie et le supplément vélo.
Deux nouveautés pour les abonnements :
- Une diminution du prix est effective pour les abonnements au-delà de
120 km. Pour tous ces voyageurs, la distance tarifaire maximale est réduite à
120 km au lieu de 150 km, entraînant de ce fait une baisse du prix maximum des
abonnements de 16 %.
- Autre
changement pour les grands utilisateurs du train : l'intervention de l'Etat de
20% dans le cadre du tiers payant n’ est
plus d'application sur les abonnements unlimited.
Pour rappel, pour les travailleurs qui ne bénéficient pas du
tiers-payant (80/20), la nouvelle convention collective de travail signée par le
Conseil National du Travail le 8 avril 2024 indique que les employeurs doivent
rembourser au moins 71,8% de l’abonnement train.
TITRES UNITAIRES - Tarifs à partir de février 2026
|
Type de titre |
Unitaire |
Unitaire |
Multi |
|
Niveau de service |
1 voyage |
1 jour |
Multi6 |
|
CLASSIC |
2,8 € |
6,0 € |
13,4 € |
|
EXPRESS |
5,5 € |
11,0 € |
26,4 € |
ABONNEMENTS - Tarifs à partir de février 2026
|
Abonnements |
Tranche d'âge |
1 MOIS |
12 MOIS |
|
CLASSIC |
12-17 |
12,5 € |
150,0 € |
|
CLASSIC |
25-64 |
42,0 € |
420,0 € |
|
EXPRESS |
12-17 |
27,0 € |
324,0 € |
|
EXPRESS |
25-64 |
71,0 € |
710,0 € |
Ce qui ne change pas :
Certains employeurs octroient une indemnité de transport collectif
organisé à leurs covoitureurs, lorsque le covoiturage est organisé par
l’entreprise. Celle-ci peut être exonérée jusqu’à la valeur d’un abonnement
SNCB 1re classe pour la distance parcourue. Ce plafond est donc relevé de 2,6 %
depuis le 1er février 2026..
La déductibilité est de 100% dans le chef de l’employeur.
Pour les travailleurs qui choisissent la déduction forfaitaire des
frais professionnels, ils peuvent exonérer leur indemnité domicile-travail
jusqu’à 100%. Le plafond d’exonération est calculé sur base du prix de
l’abonnement de train mensuel 1re classe pour la distance covoiturée, divisé
par 20 pour revenir à une base journalière, puis multiplié par le nombre de
jours de covoiturage.
Dans le cas où le travailleur perçoit une indemnité pour son déplacement
domicile-travail par ses moyens propres et qu’il choisit les frais
professionnels forfaitaires, une partie de cette indemnité est exonérée d’impôt.
En 2025, ces indemnités sont exonérées sur les 500 premiers
euros. Nous n’avons pas encore le
montant pour 2026, mais il sera probablement un peu augmenté.
Cette exonération peut s’appliquer sur l’ATN (Avantage Toute
Nature) de la voiture de société également.
Les émissions de référence pour 2026 sont connues
: 70 pour l'essence, LPG etc. et 58 pour le
diesel. Le minimum est lui remonté à 1 690 €/an.
Si l'on choisit le système des frais réels, le travailleur peut déduire 15 cents/km de sa base imposable, peu importe les indemnités perçues.
La loi pour le verdissement social et fiscal des flottes a introduit une limite à ces frais réels. Si votre véhicule a été acheté avant 2023, vous continuez à bénéficier du système de façon inchangée. A partir de cette date, les véhicules émettant du CO2 seront progressivement réduits : 50 % en 2026 (exercice fiscal 2027) ; 25 % en 2027 (ex. 2028) ; 0 % à partir de 2028 (ex. 2029).
Et pour les véhicules achetés en 2026, seul
l'électrique comptera encore : tous les kilomètres réalisés avec des véhicules
émissifs ne seront pas pris en compte.
En ce qui concerne le budget mobilité, quelques modifications sont
déjà d'application dès 2026, prévues depuis plusieurs années dans
la loi pour le verdissement social et fiscal des flottes.
Les montants plancher et plafond annuels sont par ailleurs indexés
: minimum 3233 € et maximum 17 244 €.
L’avant-projet de loi modifiant certaines dispositions relatives
au budget mobilité a été approuvé par le Conseil des Ministres en janvier
dernier. Maintenant l’avis est demandé aux partenaires sociaux (CNT/CCE) avant
que les textes soient soumis au Parlement.
Le budget mobilité n’est possible que si des voitures de
société sont proposées depuis au moins 36 mois au sein de
l’entreprise.
L’obligation d’offrir un budget de mobilité sera phasée :
-
Plus de 50 employés : obligation au 01/01/2027
-
Entre 15 et 50 employés : obligation à partir du
01/01/2028
-
Moins de 15 employés : aucune obligation, mais la
possibilité
-
Faillite ou lancement de procédures de licenciement
collectif : aucune obligation
-
L'offre peut être limitée au pilier 1 s'il existe des
raisons légitimes, telles que des exigences pour le poste ou des « intérêts
légitimes de l'entreprise » (un concept que nous jugeons trop vague)
Le télétravail n’est pas une mesure de mobilité en tant que telle mais, en évitant les déplacements inutiles, il contribue à une meilleure qualité de vie à la condition qu’il soit structurel et encadré juridiquement.
Pour rappel : la convention collective de travail n°149,
fixée par le Conseil National du Travail (CNT) le 26 janvier 2021 est destinée aux
entreprises qui, en date du 1er janvier 2021, n’avaient pas encore signé
d’accord en concertation sociale sur la pratique du télétravail structurel ou
occasionnel.
Pour soutenir le télétravail, plusieurs indemnités peuvent être octroyées par l’employeur. Les forfaits
repris ci-après sont en général admis par le fisc et l’ONSS. Ils peuvent éventuellement se cumuler s’ils
ne sont pas redondants (et que l’on peut en apporter la preuve). A
noter qu’ils n’ont pas été indexés depuis 2020.
Ces différentes indemnités s’élèvent
à :
- Indemnité de bureau : 157,83 €/mois. Il s’agit
du maximum que l’employeur peut octroyer sans être imposé. Il n’y pas
d’obligation d’intervenir et encore moins sur le montant que doit proposer
l’employeur. En général, si une indemnité est proposée (souvent plutôt
entre 50 et 100€ par mois), ce sera précisé dans l’avenant au contrat qui régit
le télétravail. Ça pourrait aussi être une convention au niveau de l’entreprise.
- Utilisation à des fins professionnelles d'une connexion et d'un abonnement internet privés : 20 €/mois.
- Utilisation à des fins professionnelles d’un ordinateur privé : 20
€/mois.
- Utilisation à des fins professionnelles d’un deuxième écran d'ordinateur, d'une imprimante et/ou d'un scanner propres sans ordinateur privé : 5 €/mois par appareil – max. 10 €/mois.
Besoin d’aide ? Contactez les cellules mobilité :
- Pour la CSC : veronique.thirifays@fecasbl.be
- Pour la FGTB: julie.rigo@cepag.be