Électromobilité dans les entreprises

L’électrification du parc automobile s’accélère mais également les obligations pour les entreprises en matière d’infrastructures de recharge notamment en Wallonie. Ce sont des enjeux concrets pour les travailleurs, notamment en termes d’accès aux bornes de recharge sur leur lieu de travail, de conditions de stationnement ou encore de priorités d’investissement.

Les délégués CE et CPPT ont un rôle important à jouer pour anticiper ces changements, revendiquer un aménagement juste des infrastructures et s’assurer que les projets se fassent dans l’intérêt de tous. L’aspect gratuité ou coût des recharges sera aussi un aspect important à négocier.

Depuis mars 2021, les règles sur l’électromobilité s’appliquaient aux bâtiments à construire ou faisant l’objet de rénovations importantes (au moins 25 % de l’enveloppe du bâtiment), dès qu’ils disposaient de plus de 10 emplacements de stationnement.

Les bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, industries) ou logements collectifs (maisons de repos, etc.) ont pour exigence :

• 1 borne de recharge minimum,
• Infrastructure de raccordement pour 1 place sur 5.

Pour les bâtiments mixtes (logement + non résidentiel), si la surface des logements est supérieure à la partie non résidentielle, il faut un précâblage pour chaque emplacement de stationnement et si ce n’est pas le cas il faudra appliquer les règles pour les bâtiments non résidentiels.

Du nouveau à partir de 2025

L’arrêté du Gouvernement wallon du 11 janvier 2023 étend ces exigences aux bâtiments existants donc à partir du 1er janvier 2025, tous les bâtiments non comptant plus de 20 emplacements de stationnement devront :

• Installer au moins une borne de recharge,
• Mettre en place du précâblage pour une place sur cinq.

Cela concerne les parkings intérieurs et les parkings situés à proximité immédiate du bâtiment.

Source SPW : electromobilite.pdf

Quand appliquer ces exigences ?

Si le parking est à l’intérieur du bâtiment : les exigences s’appliquent uniquement si les travaux concernent le parking ou l’infrastructure électrique du bâtiment.

Si le parking jouxte le bâtiment : les exigences s’appliquent si trois conditions sont remplies :

1.      Le parking est relié techniquement au bâtiment ;

2.      Il est utilisé exclusivement ou principalement par les occupants ;

3.      Le bâtiment et le parking ont le même propriétaire.

S’il n’y a pas de parking lié au bâtiment (zoning, parking public, parking partagé, …), dans ce cas, les exigences d’électromobilité ne s’appliquent pas.

Toutefois des dérogations existent pour les PME qui possèdent et occupent un bâtiment mais aussi si le coût des travaux de recharge et de raccordement dépasse 7 % du coût total de la rénovation. Plus d’informations sont disponibles dans le document explicatif sur les exigences d’électromobilité dans les bâtiments (Source SPW :  electromobilite.pdf ).

Ce que prévoit l’Europe pour 2026–2027

L’Union européenne a adopté une nouvelle directive PEB entrée en vigueur le 29 mai 2024. La Wallonie devra la transposer d’ici le 26 mai 2026 afin d’intégrer les nouvelles obligations minimales pour les bâtiments non résidentiels neufs ou rénovés, avec plus de 5 emplacements de stationnement :

• 1 point de recharge pour 5 places (ou 1 pour 2 places dans les bureaux),
• Précâblage pour 50 % des places,
• Infrastructure de raccordement (conduits) pour les autres places.

Pour les bâtiments non résidentiels existants, au plus tard le 1er janvier 2027, dès qu’ils comptent plus de 20 emplacements de stationnement :

• Soit 1 borne pour 10 places,
• Soit infrastructure de raccordement pour 50 % des places.

Attention, la directive fixe des seuils minimaux. La Wallonie pourra aller plus loin au moment de la transposition, il faut donc porter le débat dans les entreprises afin qu’elles respectent les obligations.

Pour la première fois, une directive européenne impose également des normes concernant le stationnement vélo dans les bâtiments non résidentiels. Ces nouvelles règles visent à favoriser l'usage du vélo et des engins de mobilité électrique, y compris sur les lieux de travail. Les bâtiments non résidentiels devront prévoir :

·  Des emplacements vélo à hauteur d’au moins :

• 15 % de la capacité moyenne d’utilisation, ou
• 10 % de la capacité totale d’utilisation.

·  Des emplacements adaptés pour des vélos de grande taille (type cargo, longtail, etc.),

·  Des infrastructures de recharge pour les vélos électriques ou engins de mobilité.

Source : Article 14 - https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202401275

En cas de non-respect des obligations en matière d’électromobilité, plusieurs types de conséquences peuvent s’appliquer. Dans le cas d’une construction ou d’une rénovation, les permis d’urbanisme pourraient être refusé si les exigences ne sont pas appliquées.  Le dossier PEB pourrait ne pas être validé Des sanctions administratives sont également prévues par la Région wallonne si les exigences d’électromobilité ne sont pas remplies.

Les délégations CE et CPPT ont tout intérêt à questionner et interpeller régulièrement les organes de concertation dans l’entreprise pour remonter les souhaits des travailleurs en matière d’aménagement (sécurisation du parking vélo, espace de recharge pour vélos et trottinettes, bornes de recharge pour les voitures du personnel qui ne sont pas en leasing, …). Cela sera également l’occasion de vérifier en amont les projets de travaux ou les permis liés aux bâtiments de l’entreprise afin de vérifier la bonne application des réglementations permettant aux travailleurs un accès correct aux infrastructures d’électromobilité mais aussi à des stationnements des vélos adéquats et s’assurer que les travaux envisagés respectent les règles qui sont en vigueur mais également celles qui entreront prochainement en vigueur.